Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD)

La loi NOTRe (2015) donne désormais à la Région une compétence en matière de déchets et d’économie circulaire. Celle-ci constitue une opportunité pour la Région de définir un cadre stratégique favorable à un développement économique et social. Dans ce contexte, elle a initié en décembre 2016, l'élaboration du Plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Plus d'informations sur le site de la région PACA et le site régional de l'Adème.

Réglementation française des déchets

La législation/réglementation française intègre les orientations européennes. La LTECV d'août 2015, définit des objectifs chiffrés avec notamment la réduction de 50 % des déchets stockés à l’horizon 2025.

Principaux textes qui définissent les objectifs français

Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

La loi NOTRe étend le champ de compétences des régions en matière de prévention et de gestion des déchets par la défi nition d’un plan régional unique (Art. 5). Elle prévoit la création d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets et d’un schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDET). Elle donne également la compétence déchets aux EPCI, et les renforce en instituant une population minimale de 15 000 habitants.

Loi de transition énergétique pour la croissance verte

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015

Le titre IV intitulé « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l'économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage » vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à « produire, consommer, jeter » et affirme le rôle essentiel de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets pour y parvenir.

Plan déchets National 2014/2020

Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014/2020

s’appuyant sur les travaux du Conseil national des déchets, traduit au niveau opérationnel les objectifs du titre IV de la LTECV.

Des mesures d’accompagnement, réalisées en partie par l’ADEME, sont mises en œuvre en appui aux différents acteurs concernés.

Autres principaux textes français

L’ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets (n°2010-1579) ;

L’ordonnance transpose en droit français la directive cadre sur les déchets de 2008 (partie législative). Elle précise ce qu’est un déchet, privilégie la prévention de la production de déchets, introduit une hiérarchie dans leurs modes de traitement, avec priorité à la réutilisation, au recyclage et à la valorisation.

Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010

Le Code de l’environnement

Ce code rassemble et organise de façon cohérente le contenu des différents textes (lois, décrets, etc.) et les présente dans leur version en vigueur.

Le Code général des collectivités territoriales

Ce code instaure la responsabilité des communes pour l’élimination des déchets des ménages.

Le Code général des impôts, le Code des douanes, le Code de la santé publique ou encore le Code pénal viennent compléter le dispositif.

Les décrets d'application

De nombreux décrets viennent préciser les conditions d'application de la législation et du Code de l'Environnement

Les plans régionaux

Ces plans ont une portée règlementaire au niveau local. Notamment, certaines décisions locales peuvent être contestées si elles ne sont pas conformes aux dispositions prévues dans les plans.

Grands principes de la réglementation européenne sur les déchets

Mis à jour le 24/02/2017

La réglementation européenne définit les déchets, prône la prévention et le recyclage, établit les principes et les objectifs pour les États membres. Elle rappelle la responsabilité du producteur de déchets et le droit à l’information du public.

Les principes de la réglementation européenne figurent dans la directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008. Ils ont été transposés en droit français, et intégrés dans différents codes, principalement dans le Code de l’environnement, chapitre prévention et gestion des déchets.

• Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08
  
• Code de l'environnement (février 2017)
  

Définitions

Est considéré comme un déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (article de la directive, article L.541-1-1 du Code de l’environnement).

Priorité à la prévention et à la réduction

L’objectif est « en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l'efficacité de leur utilisation » (article 4 de la directive, article L.541-1 du Code de l’environnement).

La prévention des déchets, qui permet de limiter l’utilisation des ressources, est ainsi l’un des axes importants de l’économie circulaire.

Hiérarchie des modes de traitement des déchets

Cette hiérarchie consiste à privilégier, dans l’ordre, après la prévention :

• la préparation en vue de la réutilisation ;
  
• le recyclage et la valorisation des déchets organiques par retour au sol ;
  
• toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
  
• l’élimination (article 4 de la directive, article L.541-1 du Code de l’environnement).
  

Préservation de l’environnement et de la santé humaine

La gestion des déchets ne doit pas mettre en danger la santé humaine, ni nuire à l'environnement, et, notamment, ne doit pas créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, ne pas provoquer de nuisances sonores ou olfactives ni porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier (article L.541-1).

Responsabilité du producteur de déchets

Cette responsabilité est réaffirmée, au nom du principe pollueur-payeur, quelle que soit la nature juridique du producteur.

Obligation de réaliser des plans de prévention et de gestion des déchets

Cette obligation intervient au niveau national, avec l’obligation pour les États de se doter d’un programme national de prévention des déchets, ainsi qu’au niveau local.

Information du public

Le public doit être tenu informé des effets pour l’environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, ainsi que des mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables (article 4 de la directive et article L.541-1).