Définition d'un syndicat intercommunal

Les syndicats de Communes sont la forme la plus ancienne et la plus pratiquée de regroupement intercommunal. Leur création remonte à la Loi du 22 Mars 1890, codifiée à l’article L5212 du Code Général des Collectivités territoriales.

Depuis 1959, ils prennent en charge plusieurs services. On distinguera alors les SIVU (syndicat à vocation unique) et les SIVOM (syndicat à vocation multiple).

Les compétences historiquement le plus souvent transférées aux Syndicats sont l’eau, l’assainissement, les déchets et l’électrification rurale.

Historique du sidomra

Le SIDOMRA, Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères de la Région d’Avignon a été créé par Arrêté Préfectoral en date du 23 avril 1966. A l’époque, l’usine de Vedène traitait les déchets par incinération associée au compostage industriel sur ordures ménagères.

En 1995 l’usine d’incinération est entièrement remplacée par un nouveau complexe de valorisation énergétique.

Le regroupement des communes en communautés d’agglomération ou de communes a été à l’origine de la transformation des statuts du syndicat Intercommunal en Syndicat Mixte pour la gestion des déchets du Pays d’Avignon, par arrêté préfectoral du 16 septembre 1999. Le Sigle de SIDOMRA reste inchangé. Le 20 mai 2005, les statuts du syndicat ont à nouveau été modifiés au niveau de sa dénomination, il devient « Syndicat Mixte pour la Valorisation des Déchets du Pays d’Avignon », ayant pour vocation :

• Le traitement, la valorisation et le recyclage des déchets urbains et assimilés,
• Le transport et le traitement par recyclage ou valorisation du verre.

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La gestion du service public par une personne privée

Une collectivité publique compétente pour exercer une activité du service public peut décider pour des raisons d’efficacité, de confier la gestion de ce service public à une personne privée.

Il existe deux formes de gestion déléguée, la première consiste à confier par la loi la gestion d’un service public, appelé « délégation unilatérale », la seconde, celle qui nous intéresse dans le cas du SIDOMRA, consiste à confier la gestion d’un service public à une personne privée dans le cadre d’un contrat appelé « délégation contractuelle ».

Cette forme de délégation suppose la conclusion d’un contrat entre l’autorité délégante et le délégataire. Il s’agit d’un contrat administratif. Pour le SIDOMRA, il s’agit d’un Bail Emphytéotique d’une durée de 25 ans.

1) La notion de Délégation de Service Public

La loi du 11 octobre 2001 définit la notion de délégation de service public comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ».

La forme de délégation contractuelle du SIDOMRA est la concession. Il s’agit d’un contrat par lequel la personne publique (le concédant) confie, sous son contrôle, à une personne privée (le concessionnaire) la gestion d’un service public. Le concessionnaire exerce l’activité à ses risques et périls ; c’est à ce dernier qu’il appartient de construire les ouvrages ou les équipements et d’acquérir les biens nécessaires au service.

2) Les droits et obligations du Concessionnaire

A la fin de la concession, le concessionnaire remet gratuitement, à la personne publique concédante, les ouvrages et équipements nécessaires au bon fonctionnement du service.

Le concessionnaire a la charge de faire fonctionner l’ouvrage ; il se rémunère en contrepartie du service fourni.

Il bénéficie également d’un droit à l’équilibre financier du contrat. Le concédant doit indemniser le concessionnaire des charges qui lui sont imposées en cours d’exécution au nom de la continuité du service public ou de l’adaptabilité (mise aux normes).

L’administration reste libre du choix de son cocontractant, toutefois comme pour les marchés publics elle est liée à des obligations de transparence et de publicité imposée par la loi du 29 janvier 1993.